MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

FR EN

1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lombard-mougenot.com et son sous-domaine www.steelshop.lombard-mougenot.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : LOMBARD-MOUGENOT
Structure juridique : SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Capital social : 1 600 000 €
Numéro SIRET : 804 524 114 000 35
Numéro RCS : Dunkerque B 804 524 114
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21804524114
Siège social : 72 RUE DU PAPPE VELD 59180 CAPPELLE-LA-GRANDE
Numéro de téléphone : +33 3 28 61 74 77
Responsable publication : Jean-Baptiste Dubar

Hébergeur : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Numéro de téléphone : 1007
Site web : www.ovh.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.lombard-mougenot.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.lombard-mougenot.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Lombard Mougenot, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.lombard-mougenot.com est mis à jour régulièrement par Lombard Mougenot. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.lombard-mougenot.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Lombard Mougenot s’efforce de fournir sur le site www.lombard-mougenot.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.lombard-mougenot.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.lombard-mougenot.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Lombard Mougenot est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Lombard Mougenot.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Lombard Mougenot ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.lombard-mougenot.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Lombard Mougenot ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.lombard-mougenot.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Lombard Mougenot se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Lombard Mougenot se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.lombard-mougenot.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.lombard-mougenot.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Lombard Mougenot ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.lombard-mougenot.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.lombard-mougenot.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.lombard-mougenot.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Lombard Mougenot et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.lombard-mougenot.com.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.lombard-mougenot.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Lombard Mougenot. Cependant, Lombard Mougenot n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.lombard-mougenot.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l'onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.lombard-mougenot.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dunkerque.

1. Presentation of the site

Under Article 6 of Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy, users of the site www.lombard-mougenot.com and its subdomain www.steelshop.lombard-mougenot.com are informed of the identity of the various parties involved in its implementation and monitoring:

Owner: LOMBARD-MOUGENOT
Legal structure: SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Share capital: 1,600,000 €
SIRET number: 804 524 114 000 35
RCS number: Dunkirk B 804 524 114
VAT number: FR21804524114
Head office: 72 RUE DU PAPPE VELD 59180 CAPPELLE-LA-GRANDE
Telephone number: +33 3 28 61 74 77
Publication manager: Jean-Baptiste Dubar

Host: OVH
Head office: 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Telephone number: 1007
Website: www.ovh.com

2. General Terms of Use for the Site and Services Provided

Using the site www.lombard-mougenot.com implies full and complete acceptance of the general terms of use described below. These terms of use may be modified or supplemented at any time, so users of the site www.lombard-mougenot.com are invited to consult them regularly.

This site is normally accessible to users at any time. However, an interruption for technical maintenance may be decided by Lombard Mougenot, who will then make an effort to communicate to users in advance the dates and times of the intervention.

The site www.lombard-mougenot.com is updated regularly by Lombard Mougenot. Similarly, the legal notices may be modified at any time: they are nevertheless binding on the user, who is invited to refer to them as often as possible to be aware of them.

3. Description of Services Provided

The site www.lombard-mougenot.com aims to provide information concerning all the activities of the company.

Lombard Mougenot strives to provide the site www.lombard-mougenot.com with information that is as precise as possible. However, it cannot be held responsible for omissions, inaccuracies, and deficiencies in the update, whether caused by itself or by the third party partners who provide this information.

All the information indicated on the site www.lombard-mougenot.com is given as an indication and is likely to change. Furthermore, the information on the site www.lombard-mougenot.com is not exhaustive. It is given subject to modifications having been made since it was put online.

4. Contractual Limitations on Technical Data

The site uses JavaScript technology.

The website cannot be held responsible for material damage related to the use of the site. Moreover, the user of the site agrees to access the site using recent equipment, free of viruses, and with an updated latest-generation browser.

5. Intellectual Property and Counterfeiting

Lombard Mougenot owns the intellectual property rights or holds the usage rights on all elements accessible on the site, including texts, images, graphics, logos, icons, sounds, and software.

Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation of all or part of the elements of the site, regardless of the means or process used, is prohibited without prior written permission from Lombard Mougenot.

Any unauthorized use of the site or any of the elements it contains will be considered as constitutive of a counterfeiting and pursued in accordance with the provisions of articles L.335-2 and following of the Intellectual Property Code.

6. Limitations of Liability

Lombard Mougenot cannot be held responsible for direct and indirect damage to the user's equipment when accessing the site www.lombard-mougenot.com, resulting either from the use of equipment not meeting the specifications indicated in point 4, or from the appearance of a bug or an incompatibility.

Lombard Mougenot cannot also be held responsible for indirect damages (such as loss of market or loss of opportunity) resulting from the use of the site www.lombard-mougenot.com.

Interactive spaces (possibility to ask questions in the contact area) are available to users. Lombard Mougenot reserves the right to delete, without prior notice, any content posted in this space that would contravene applicable law in France, in particular the provisions relating to data protection. If necessary, Lombard Mougenot also reserves the possibility of questioning the civil and/or criminal liability of the user, particularly in the case of a message of a racist, abusive, defamatory, or pornographic nature, regardless of the medium used (text, photography, etc.).

7. Personal Data Management

In France, personal data is particularly protected by law n° 78-87 of January 6, 1978, law n° 2004-801 of August 6, 2004, article L. 226-13 of the Penal Code, and the European Directive of October 24, 1995.

On the occasion of the use of the site www.lombard-mougenot.com, the following can be collected: the URL of the links through which the user accessed the site www.lombard-mougenot.com, the user's access provider, the user's Internet Protocol (IP) address.

In any case, Lombard Mougenot only collects personal information about the user for the need of certain services offered by the site www.lombard-mougenot.com. The user provides this information with full knowledge of the facts, especially when entering it themselves. It is then specified to the user of the site www.lombard-mougenot.com the obligation or not to provide this information.

In accordance with the provisions of articles 38 and following of the law 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files, and freedoms, every user has a right of access, rectification, and opposition to personal data concerning them, by making their written and signed request, accompanied by a copy of the identity document with the signature of the holder of the document, specifying the address to which the response must be sent.

No personal information of the user of the site www.lombard-mougenot.com is published without the user's knowledge, exchanged, transferred, assigned, or sold on any medium to third parties. Only the hypothesis of the purchase of Lombard Mougenot and its rights would allow the transmission of such information to the prospective purchaser who would, in turn, be held to the same obligation of conservation and modification of data with respect to the user of the site www.lombard-mougenot.com.

8. Hypertext Links and Cookies

The site www.lombard-mougenot.com contains a certain number of hypertext links to other sites, set up with the authorization of Lombard Mougenot. However, Lombard Mougenot does not have the possibility to verify the content of the sites thus visited, and will not assume any responsibility as a result.

Browsing the site www.lombard-mougenot.com is likely to cause the installation of cookie(s) on the user's computer. A cookie is a small file, which does not allow the identification of the user, but which records information relating to the navigation of a computer on a site. The data thus obtained aims to facilitate subsequent navigation on the site, and is also intended to allow various measures of attendance.

Refusal to install a cookie may result in the inability to access certain services. The user can, however, configure their computer as follows to refuse the installation of cookies:

Under Internet Explorer: tool tab (cog icon at the top right) / internet options. Click Privacy and select Block all cookies. Click Ok.

Under Firefox: at the top of the browser window, click the Firefox button, then go to the Options tab. Click on the Privacy tab. Set the Retention Rules to: use custom settings for history. Finally, uncheck it to disable cookies.

Under Safari: Click at the top right of the browser on the menu icon (symbolized by a cog). Select Settings. Click Show advanced settings. In the 'Privacy' section, click Content settings. In the 'Cookies' section, you can block cookies.

Under Chrome: Click at the top right of the browser on the menu icon (symbolized by three horizontal lines). Select Settings. Click Show advanced settings. In the 'Privacy' section, click Preferences. In the 'Privacy' tab, you can block cookies.

9. Applicable Law and Jurisdiction

Any dispute in connection with the use of the site www.lombard-mougenot.com is subject to French law. Exclusive jurisdiction is given to the competent courts of Dunkerque.

1. Présentation du site

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, par priorité sur les conditions générales d'achat éventuelles figurant sur les documents commerciaux du Client, aux ventes par la SAS LOMBARD-MOUGENOT de tous produits figurant sur ses catalogues et documents commerciaux, sauf hypothèse de la conclusion, à l'initiative de la SAS LOMBARD- MOUGENOT, d'un contrat spécifique, pour les produits faisant l’objet d’un parachèvement ou de prestations complexes.

L'acceptation des présentes conditions générales de vente ne pouvant être conditionnelle, ni soumise à réserves ou exigences du client, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la SAS LOMBARD-MOUGENOT. Il est précisé que La SAS LOMBARD-MOUGENOT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste de produits qu'elle commercialise, ou d'apporter des améliorations aux produits même après confirmation de la commande.

ARTICLE 2 – OFFRES – COMMANDES

Les prix, spécifications, dimensions et renseignements portés sur les tarifs, catalogues, notices et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif. SAS LOMBARD-MOUGENOT n’est liée, vis-à-vis de l’Acheteur, que dans la mesure où elle a accusé réception de la commande donnant son accord exprès sur les termes et conditions exprimés dans celle-ci. Aucune annulation de commande ne saurait être admise, pour quelque motif que ce soit, à compter de la date de réception de la commande par SAS LOMBARD-MOUGENOT.

En cas de divergence entre les termes de la commande adressée par l’Acheteur, et ceux contenus dans l’accusé de réception adressé par SAS LOMBARD-MOUGENOT, seules les stipulations de ce dernier engagent SAS LOMBARD-MOUGENOT.

ARTICLE 3 – PRIX

Sauf stipulation expresse contraire, les prix donnés dans les offres, devis ou accusés de réception SAS LOMBARD-MOUGENOT s’entendent hors taxes, pour du matériel non emballé, départ usine. Si la livraison est différée à la demande du client, il pourra être appliqué sur le prix une indemnité pour frais de stockage. Ces frais de stockage représenteront 2%/mois de stockage de la valeur totale de la somme contactée. Par ailleurs, si le stockage imprévu excède 7 jours suite à la réception de la demande d’une livraison différée par le client, SAS LOMBARD-MOUGENOT rejette toute responsabilité quant à l’éventuelle dégradation des produits demandés par le client. En cas d’un stockage imprévu excédant 365 jours, SAS LOMBARD-MOUGENOT se réserve le droit d’annulation du contrat et de ce fait, devient propriétaire des produits auparavant contractés avec le client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DES PRODUITS

La SAS LOMBARD-MOUGENOT s’efforce de respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de commande. Un retard éventuel ne pourra, toutefois, donner lieu à annulation de commande, ni à pénalités. Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque les indications et les documents nécessaires à l’exécution des commandes ont été transmis à la SAS LOMBARD-MOUGENOT. Ils se trouvent suspendus par :- tout retard du client à communiquer les précisions nécessaires à l’exécution de la vente- tout manquement du client à ses obligations et spécialement au respect des échéances de règlement prévues. Dans l'hypothèse où le Client bénéficie d'un encours de crédit, la SAS LOMBARD-MOUGENOT n'est tenue de livrer les produits commandés par le Client que dans la limite de l'encours maximum autorisé pour ce dernier. La SAS LOMBARD- MOUGENOT pourra retarder toute livraison, sans responsabilité envers le Client, jusqu'à ce que le niveau de l'encours du Client permette d'effectuer la livraison. Les produits seront livrés selon l'INCOTERM déterminé lors de la confirmation de la commande. Si aucun INCOTERM n'est prévu, les ventes seront effectuées EXW, départ établissement SAS LOMBARD-MOUGENOT, INCOTERM CCI 2000. En application de l'INCOTERM EXW, l'emballage le transport et l'assurance des produits sont à la charge du Client. Le transfert des risques aura lieu dès la livraison, en application de l'INCOTERM choisi ou, si aucun INCOTERM n'est choisi, au départ des marchandises des locaux de la SAS LOMBARD-MOUGENOT. Lorsque après mise à disposition, l’enlèvement des produits est retardé pour une cause indépendante de la volonté de la SAS LOMBARD-MOUGENOT, les produits sont stockés et manutentionnés aux frais et risques du client, à l’exclusion de toute obligation du dépositaire.

ARTICLE 5 – RECEPTION DES PRODUITS

Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés à sa commande et notamment la quantité, la qualité, les dimensions et le poids, dès réception, afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire en application de l'article L133-3 du Nouveau Code de Commerce, soit dans un délai de 3 jours. Si le transport des produits est placé sous la responsabilité de la SAS LOMBARD-MOUGENOT, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires à ce titre pour préserver les droits de la SAS LOMBARD- MOUGENOT contre le transporteur, avec copie à la SAS LOMBARD-MOUGENOT.

Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l'accusé de réception de commande ou sont affectés de vices apparents, le Client devra formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 5 jours de la livraison dans ses locaux. Si les produits sont affectés d'un vice caché, le Client devra formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 3 jours de la révélation du vice.

Il appartient au Client de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il devra laisser à la SAS LOMBARD-MOUGENOT toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et y porter remède. Le client ne peut refuser de recevoir les produits, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent.

ARTICLE 6 - RETOUR DES PRODUITS

Le retour des produits ne pourra intervenir sans l'accord préalable écrit de la SAS LOMBARD-MOUGENOT. Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à la SAS LOMBARD- MOUGENOT de déterminer l'origine et les causes des retours. Le Client s'engage si nécessaire à laisser la SAS LOMBARD-MOUGENOT accéder à ses installations afin de déterminer l'origine et les causes des retours. Les produits seront réexpédiés DDP, lieu de livraison, INCOTERM CCI 2000, le Client s'engageant notamment à emballer les produits pour leur retour avec rigueur selon des modalités garantissant la sécurité pour le transport et la manutention. Tous les frais de remise en état exposés par la SAS LOMBARD-MOUGENOT pour le retour des produits seront supportés par le Client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf spécifications contraires, les factures doivent être payées par traite directe en banque ou virement à l'Etablissement SAS LOMBARD-MOUGENOT qui a émis la facture, à 45 jours date de facture Le non paiement de toute facture à échéance de ce délai autorisera la SAS LOMBARD-MOUGENOT à demander le paiement de toute créance qu'elle détient sur le Client, même non échue. Sans préjudice de tout droit ou recours du vendeur, toute somme non réglée dans les conditions énoncées ci-dessus porte intérêts au taux REFI de la BCE majoré de 10 points, à ces intérês de retard s’ajouteront des pénalités de recouvrement dont le montant ne pourra être inférieur à 40 €.

La SAS LOMBARD-MOUGENOT peut soumettre l’ouverture d’un compte client à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables.

La SAS LOMBARD-MOUGENOT se réserve le droit de subordonner, à tout moment et même après livraison partielle, l'exécution du contrat, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défaut de paiement, la SAS LOMBARD-MOUGENOT se réserve le droit de reprendre les marchandises en l'état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise.

En cas de carence de paiement des factures par le Client, les sommes dues recouvrées par la voie contentieuse produiront une indemnité additionnelle équivalente à 20 % de leur montant.

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil, la SAS LOMBARD-MOUGENOT conservera l'entière propriété des produits jusqu'à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires. La remise de traite, chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement au sens des présentes dispositions.

Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l'encaissement par la SAS LOMBARD- MOUGENOT. La réserve de propriété pourra s'exercer à concurrence de la créance restant due sur les biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte. Elle pourra également s'exercer en cas d'incorporation du produit dans un autre bien, sous réserve que ces biens puissent être séparés sans dommage. Le Client s'engage à informer immédiatement la SAS LOMBARD-MOUGENOT de toute liquidation judiciaire, de toute saisie ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les produits faisant l'objet de la réserve de propriété, avant complet paiement. Le Client informera la SAS LOMBARD-MOUGENOT du lieu exact de stockage des produits. Il souscrira une assurance spécifique pour ces produits, afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits et par les produits. Le Client accepte de subroger la SAS LOMBARD-MOUGENOT, sur simple demande, dans ses droits vis-à-vis de son assureur. Le Client ne pourra mettre en gage les produits ni les donner en garantie jusqu'à complet paiement. En cas de revente des produits avant paiement complet, le prix de revente est cédé à la SAS LOMBARD-MOUGENOT, à titre de garantie et la SAS LOMBARD-MOUGENOT est autorisée à réclamer directement le paiement à l'acheteur. La SAS LOMBARD- MOUGENOT pourra revendiquer les produits et conserver les acomptes payés à titre de clause pénale, en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et plus généralement, de cessation des paiements. Le client prendra toutes mesures afin d'assurer l'identification des produits, propriété de la SAS LOMBARD-MOUGENOT dans ses locaux, avant complet paiement. Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective, il sera procédé à un inventaire des produits pouvant être revendiqués en application des articles L621-123 et L621-124 du Nouveau Code de Commerce.

ARTICLE 9- GARANTIE

La SAS LOMBARD-MOUGENOT garantit pendant une période de 1 an à compter de la livraison que les produits livrés sont exempts de vices de fabrication, sous réserve de l'application des tolérances d'usage prévues. La garantie ne s’applique que si le client a satisfait à l’ensemble de ses obligations et notamment aux conditions de paiement. Tous les vices, y compris les vices cachés, ne donneront droit qu'au remplacement des produits sans indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit.

Les marchandises remplacées seront envoyées EXW, départ Etablissement SAS LOMBARD-MOUGENOT, INCOTERM CCI 2000. La garantie est exclue en cas d'usure normale ou d'utilisation non conforme des produits. La présente garantie couvre uniquement les produits pour l'objectif pour lequel ils ont été fabriqués et seulement dans l'hypothèse où ils ont été correctement stockés, montés, manutentionnés et entretenus par le Client. En aucun cas, la SAS LOMBARD-MOUGENOT ne sera tenue à réparer les préjudices directs ou indirects, matériels et immatériels relatifs à une privation de jouissance ou à une perte d’exploitation, de production, de clientèle ou un manque à gagner quelconque. En aucun cas la responsabilité de la SAS LOMBARD-MOUGENOT, quelle qu'en soit la cause et nonobstant la forme de l'action intentée, y compris à l'occasion de prestations de services ou par suite de négligences, ne saurait excéder la valeur d'achat des produits ayant causé ou souffert du dommage.

ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une quelconque de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, toute atteinte au crédit du Client, telle que la révélation d'un nantissement sur son fonds de commerce, pourra entraî ner la déchéance du terme par simple lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours et, en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes livraisons et la résolution des contrats en cours.

Le Client devra rembourser à la SAS LOMBARD-MOUGENOT les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que pourrait réclamer la SAS LOMBARD- MOUGENOT.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Si par suite d'un cas de force majeure, la SAS LOMBARD-MOUGENOT était obligée d'interrompre la distribution de ses Produits, l'exécution du contrat serait suspendue pendant tout le temps où elle se trouverait dans l'impossibilité d'assurer les livraisons. Si l'empêchement de force majeure excède une durée de trois mois, il pourra être renoncé à la vente sans indemnité et à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Dès que cet empêchement de force majeure cessera, les obligations du présent contrat reprendront pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées. Est considéré comme un événement de force majeure tout événement de quelque nature qu'il soit échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tel que grève dans les moyens de transport, grèves ou lock-out dans les industries ou commerces des Produits, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, catastrophes naturelles, climatiques, pandémie, coup d’état, guerre et toutes dispositions légales ou réglementaires entraî nant des bouleversements importants affectant la production ou la distribution des Produits.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE

Pour toutes contestations, quelle qu'en soit la nature, relatives à une vente faite par la SAS LOMBARD- MOUGENOT, le Tribunal de Commerce de Dunkerque est seul compétent et fera application de la Loi française.

1. Website Presentation

Under Article 6 of Law No. 2004-575 of June 21, 2004 on confidence in the digital economy, users of the website www.lombard-mougenot.com and its subdomain www.steelshop.lombard-mougenot.com are informed of the identity of the various parties involved in its creation and monitoring:

Owner: LOMBARD-MOUGENOT
Legal structure: SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Share capital: €1,600,000
SIRET number: 804 524 114 000 35
RCS number: Dunkirk B 804 524 114
VAT number: FR21804524114
Registered office: 72 RUE DU PAPPE VELD 59180 CAPPELLE-LA-GRANDE
Phone number: +33 3 28 61 74 77
Publishing director: Jean-Baptiste Dubar

Host: OVH
Registered office: 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Phone number: 1007
Website: www.ovh.com

ARTICLE 1 - SCOPE

These general terms and conditions of sale apply, with priority over any potential general terms and conditions of purchase appearing on the customer's commercial documents, to sales by SAS LOMBARD-MOUGENOT of all products listed in its catalogs and commercial documents, except in the case of the conclusion, at the initiative of SAS LOMBARD-MOUGENOT, of a specific contract for products subject to completion or complex services.

Acceptance of these general terms and conditions of sale cannot be conditional, nor subject to reservations or requirements of the customer. Any deviation must be the subject of prior written agreement from SAS LOMBARD-MOUGENOT. It should be noted that SAS LOMBARD-MOUGENOT reserves the right to modify, at any time and without notice, the list of products it markets, or to make improvements to the products even after confirmation of the order.

ARTICLE 2 - OFFERS - ORDERS

The prices, specifications, dimensions, and information provided in the price lists, catalogs, instructions, and other documents are given for information purposes only. SAS LOMBARD-MOUGENOT is only bound vis-à-vis the Buyer to the extent that it has acknowledged receipt of the order and given its express agreement to the terms and conditions expressed therein. No cancellation of an order will be accepted, for any reason whatsoever, from the date of receipt of the order by SAS LOMBARD-MOUGENOT.

In the event of a discrepancy between the terms of the order sent by the Buyer and those contained in the acknowledgment of receipt sent by SAS LOMBARD-MOUGENOT, only the provisions of the latter shall be binding on SAS LOMBARD-MOUGENOT.

ARTICLE 3 - PRICES

Unless expressly stated otherwise, the prices given in the offers, quotes, or acknowledgments of receipt from SAS LOMBARD-MOUGENOT are exclusive of taxes, for unpackaged material, ex-works. If delivery is deferred at the customer's request, a storage fee may be applied to the price. These storage fees will represent 2% per month of storage of the total value of the contracted amount. Furthermore, if unforeseen storage exceeds 7 days following receipt of the customer's request for deferred delivery, SAS LOMBARD-MOUGENOT rejects any liability for any degradation of the products requested by the customer. In the event of unforeseen storage exceeding 365 days, SAS LOMBARD-MOUGENOT reserves the right to cancel the contract and thereby becomes the owner of the products previously contracted with the customer.

ARTICLE 4 - PRODUCT DELIVERY

SAS LOMBARD-MOUGENOT endeavors to respect the delivery times given at the time of order confirmation. However, any delay shall not entitle to order cancellation or penalties. The delivery times shall only commence when the information and documents necessary for order execution have been transmitted to SAS LOMBARD-MOUGENOT. They shall be suspended by: - any delay by the customer in providing the necessary information for order execution - any failure by the customer to fulfill its obligations, especially with regard to payment deadlines. In the event that the customer benefits from a credit limit, SAS LOMBARD-MOUGENOT is only obliged to deliver the products ordered by the customer up to the maximum authorized credit limit for the customer. SAS LOMBARD-MOUGENOT may delay any delivery, without liability to the customer, until the customer's credit limit allows for delivery. The products will be delivered according to the INCOTERM determined at the time of order confirmation. If no INCOTERM is provided, sales will be made EXW, ex-works SAS LOMBARD-MOUGENOT, INCOTERM ICC 2000. Under the EXW INCOTERM, packaging, transport, and insurance of the products are the responsibility of the customer. The transfer of risks shall take place upon delivery, in accordance with the chosen INCOTERM or, if no INCOTERM is chosen, upon departure of the goods from the premises of SAS LOMBARD-MOUGENOT. When, after availability, the removal of the products is delayed for a reason beyond the control of SAS LOMBARD-MOUGENOT, the products shall be stored and handled at the customer's expense and risk, excluding any obligation of the depositary.

ARTICLE 5 - PRODUCT ACCEPTANCE

The customer must verify the conformity of the products delivered to its order, including quantity, quality, dimensions, and weight, upon receipt, in order to preserve its rights against the carrier, freight forwarder, or shipping agent in accordance with Article L133-3 of the New Commercial Code, within a period of 3 days. If the transport of the products is the responsibility of SAS LOMBARD-MOUGENOT, the customer must make all necessary reservations in this regard to preserve SAS LOMBARD-MOUGENOT's rights against the carrier, with a copy to SAS LOMBARD-MOUGENOT.

If the products do not conform to the specifications indicated in the order acknowledgment or are affected by apparent defects, the customer must make its claims in writing, under penalty of forfeiture, within 5 days of delivery to its premises. If the products are affected by a hidden defect, the customer must make its claims in writing, under penalty of forfeiture, within 3 days of the discovery of the defect.

The customer must provide any evidence of the observed anomalies or defects. It must allow SAS LOMBARD-MOUGENOT all facilities to establish these defects and anomalies and remedy them. The customer cannot refuse to receive the products, even in the case of partial delivery or apparent defect.

ARTICLE 6 - PRODUCT RETURNS

Product returns may only occur with the prior written agreement of SAS LOMBARD-MOUGENOT. Any return must be accompanied by the supporting documents and evidence allowing SAS LOMBARD-MOUGENOT to determine the origin and causes of the returns. If necessary, the customer agrees to allow SAS LOMBARD-MOUGENOT access to its premises to determine the origin and causes of the returns. The products will be reshipped DDP, place of delivery, INCOTERM ICC 2000, with the customer undertaking to package the products for their return with care according to modalities guaranteeing safety for transport and handling. All costs incurred by SAS LOMBARD-MOUGENOT for the return of the products shall be borne by the customer.

ARTICLE 7 - PAYMENT TERMS

Unless otherwise specified, invoices must be paid by direct bank draft or bank transfer to the establishment of SAS LOMBARD-MOUGENOT that issued the invoice, within 45 days of the invoice date. Non-payment of any invoice within this period will authorize SAS LOMBARD-MOUGENOT to demand payment of any debt it holds against the customer, even if not yet due. Without prejudice to any right or recourse of the seller, any amount not paid under the above conditions shall bear interest at the ECB's REFI rate plus 10 points. In addition to these late payment interest, collection penalties will be added, the amount of which shall not be less than €40.

SAS LOMBARD-MOUGENOT may subject the opening of a customer account to the provision of accounting, financial, or legal documents and, if necessary, to the provision of prior guarantees.

SAS LOMBARD-MOUGENOT reserves the right to make the execution of the contract, even after partial delivery, subject to cash payment or the provision of guarantees, regardless of the initially planned payment terms and without having to justify its reasons. In the event of default in payment, SAS LOMBARD-MOUGENOT reserves the right to take back the goods as is, without prejudice to any indemnity, particularly in compensation for loss of value or repossession.

In the event of non-payment of invoices by the customer, the amounts due recovered through legal proceedings shall produce an additional indemnity equivalent to 20% of their amount.

ARTICLE 8 - RETENTION OF TITLE

In accordance with the provisions of Articles 2367 to 2372 of the Civil Code, SAS LOMBARD-MOUGENOT shall retain full ownership of the products until full payment of the sale price, as well as interest and accessories. The delivery of a bill of exchange, check, or any other payment instrument creating an obligation to pay does not constitute payment within the meaning of these provisions.

Payment shall only be considered effective upon receipt by SAS LOMBARD-MOUGENOT. The retention of title may be exercised up to the amount of the remaining debt on goods of the same nature and quality held by the debtor or on its behalf. It may also be exercised in the event of incorporation of the product into another good, provided that these goods can be separated without damage. The customer undertakes to immediately inform SAS LOMBARD-MOUGENOT of any judicial liquidation, seizure, or other measure taken by a third party on the products subject to the retention of title, prior to full payment. The customer shall inform SAS LOMBARD-MOUGENOT of the exact location of the storage of the products. It shall take out specific insurance for these products to cover any damage or loss that may be caused to the products. The customer agrees to subrogate SAS LOMBARD-MOUGENOT, upon simple request, in its rights vis-à-vis its insurer. The customer shall not pledge the products or use them as collateral until full payment. In the event of resale of the products before full payment, the resale price is assigned to SAS LOMBARD-MOUGENOT as security, and SAS LOMBARD-MOUGENOT is authorized to claim payment directly from the buyer. SAS LOMBARD-MOUGENOT may claim the products and retain the down payments made as a penalty clause in the event of judicial reorganization, liquidation, and more generally, cessation of payments. The customer shall take all measures to ensure the identification of the products, which are the property of SAS LOMBARD-MOUGENOT, in its premises, prior to full payment. In the event of the opening of a collective procedure, an inventory shall be made of the products that may be claimed under Articles L621-123 and L621-124 of the New Commercial Code.

ARTICLE 9 - WARRANTY

SAS LOMBARD-MOUGENOT guarantees, for a period of 1 year from delivery, that the delivered products are free from manufacturing defects, subject to the application of the specified tolerances. The warranty only applies if the customer has fulfilled all its obligations, including payment conditions. All defects, including hidden defects, shall only entitle to the replacement of the products without any additional compensation of any kind.

Replaced goods shall be sent EXW, ex-works SAS LOMBARD-MOUGENOT, INCOTERM ICC 2000. The warranty is excluded in the case of normal wear and tear or non-compliant use of the products. This warranty only covers products for the purpose for which they were manufactured and only in the event that they have been properly stored, assembled, handled, and maintained by the customer. Under no circumstances shall SAS LOMBARD-MOUGENOT be liable to repair direct or indirect, material or immaterial damages relating to loss of enjoyment or loss of business, production, customer base, or any loss of profit. Under no circumstances shall the liability of SAS LOMBARD-MOUGENOT, regardless of the cause and notwithstanding the form of the action brought, including in the context of services or as a result of negligence, exceed the purchase value of the products that caused or suffered the damage.

ARTICLE 10 - RESOLUTORY CLAUSE

Any total or partial non-performance by the customer of any of its obligations, failure to meet any payment deadline, or any impairment of the customer's credit, such as the disclosure of a pledge on its business, may result in the termination of the contract by simple registered letter with acknowledgment of receipt remaining unsuccessful at the expiration of a 15-day period and, consequently, the immediate enforceability of any sums still due for any reason whatsoever, the suspension of all deliveries, and the termination of current contracts.

The Client shall reimburse SAS LOMBARD-MOUGENOT for the expenses incurred in collecting the amounts due, without prejudice to any potential damages that SAS LOMBARD-MOUGENOT may claim.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

If due to a force majeure event, SAS LOMBARD-MOUGENOT is obliged to interrupt the distribution of its Products, the execution of the contract will be suspended for as long as it is unable to ensure deliveries. If the force majeure impediment exceeds a duration of three months, the sale may be terminated without compensation at the initiative of either party.

As soon as this force majeure impediment ceases, the obligations of this contract will resume for the remaining duration and the quantities not supplied. A force majeure event is considered to be any event of any nature reasonably beyond the control of either party, such as strikes in transportation, strikes or lockouts in the industries or businesses of the Products, interruption of transportation for any reason, natural disasters, climatic events, pandemic, coup d'état, war, and any legal or regulatory provisions causing significant upheaval affecting the production or distribution of the Products.

ARTICLE 12 - APPLICABLE LAW

For any disputes, whatever their nature, related to a sale made by SAS LOMBARD-MOUGENOT, the Commercial Court of Dunkirk has sole jurisdiction and will apply French law.

| CGU

| CGV